la Loi Carrez

Objectif :
La loi Carrez (1996) vise à garantir la transparence et la protection des acheteurs en copropriété (principalement des appartements), en imposant que la surface privative soit mesurée et clairement indiquée dans l'acte de vente.

Loi Boutin

Objectif :

La loi Boutin (2009) a pour objectif de garantir la transparence sur la surface habitable des logements mis en location, afin de protéger les locataires. Elle impose que la surface habitable soit mesurée et mentionnée dans le contrat de location.